Après plus de sept ans de combat judiciaire, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé la nationalité française de notre cliente, d’origine camerounaise, et a reconnu l’authenticité de son acte de naissance camerounais .
Un parcours semé d’embûches pour établir une filiation incontestable
Notre cliente, née au Cameroun, a été reconnue par son père français à l’âge de 6 ans. Sa mère, quant à elle, est devenue française ultérieurement. Toutefois, plusieurs erreurs dans ses documents d’état civil ont compliqué la reconnaissance de sa nationalité française :
Des incohérences dans son acte de naissance, qui ne correspondaient pas à son état civil officiel.
Des erreurs dans l’acte de reconnaissance de son père, qui rendaient difficile l’établissement formel de sa filiation.
Grâce à des démarches administratives approfondies, elle obtient en 2017 un jugement du Tribunal de Bayonne ordonnant la rectification de l’acte de reconnaissance afin qu’il soit parfaitement conforme à son acte de naissance authentique . Cet ajustement crucial permettait d’établir sa filiation paternelle de manière incontestable, lui donnant droit à la nationalité française en application de l’article 18 du Code civil.
En 2018, forte de ces corrections, notre cliente a introduit une nouvelle demande de certificat de nationalité française. Contre toute attente, celle-ci lui a été refusée par l’administration.
Face à cette décision infondée, elle nous a contacté et nous avons assigné le Procureur de la République devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, dans le cadre du recours contre le refus de CNF.
Une vérification d’état civil tardive qui a retardé la reconnaissance de son droit
En septembre 2019, le tribunal judiciaire a ordonné au procureur de vérifier l’authenticité de l’acte de naissance de notre cliente. Malgré cette injonction, il a fallu attendre plus de deux ans pour que les diligences soient effectivement accomplies.
Ce n’est qu’en 2021 que le Consulat Général du Cameroun à Paris a certifié l’authenticité de son acte de naissance, confirmant ainsi la régularité de son état civil.
Une première victoire en 2023… avant un appel du procureur
Le 15 juin 2023, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a finalement reconnu la nationalité française de notre cliente en application de l’article 18 du Code civil, qui attribue la nationalité française aux enfants reconnus par un parent français durant leur minorité.
Cependant, dans un acharnement incompréhensible, le Procureur de la République a fait appel de cette décision, avançant les mêmes arguments déjà rejetés en première instance, sans apporter aucun élément nouveau.
La Cour d’Appel de Bordeaux rejette l’appel du procureur et confirme la nationalité française de notre cliente
Saisie du dossier, la Cour d’Appel de Bordeaux a examiné l’affaire et a, à juste titre, rejeté l’appel du procureur général. Dans son arrêt du 28 janvier 2025, elle a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, reconnaissant définitivement la nationalité française de notre cliente.
Cette décision marque la fin d’un long combat judiciaire, mettant un terme à des années d’incertitude et d’obstacles administratifs.
Pendant toute cette période, notre cliente n’avait ni carte d’identité, ni passeport, ni aucun document officiel attestant de son existence légale. Elle a dû se battre quotidiennement pour poursuivre ses études, justifier de son identité et mener une vie normale.
Sans état civil reconnu, elle n’a jamais pu accéder à un emploi stable, chaque expérience professionnelle étant marquée par la précarité due à l’absence de papiers en règle. Même des démarches aussi simples que récupérer un courrier à la poste se transformaient en véritable épreuve, nécessitant tractations, interventions et démarches multiples.
Sa vie était un cauchemar administratif, un combat constant pour prouver qui elle était. Aujourd’hui, cette reconnaissance tant attendue marque la fin de ce cauchemar et le début d’une nouvelle vie, avec enfin une identité, une nationalité et des droits pleinement établis.
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