Notre client est un ressortissant marocain qui a la qualification professionnelle en qualité de conducteur. Il a été recruté par une société de prestation de services dans le secteur du transport - déménagement - location .
L’entreprise a donc sollicité une autorisation de travail recruter le ressortissant marocain, l’autorisation lui a été délivrée en bonne et du forme. Par la suite, notre client a déposé une demande de visa salarié devant le consulat de France à Casablanca.
Un premier refus lui a été opposé en mars 2022 en considérant que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes ou ne sont pas fiables.
Il a re-déposé un nouveau dossier, un second refus de visa lui a été oppose avec pour motif : « vous présentez un risque de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique », ce qui est assez étonnant d’autant plus que notre client remplissait toutes les conditions de qualifications professionnelles, garanties de rémunération, un contrat fiable, de même que l’entreprise qui souhaite le recruter.
Nous avons donc saisi la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV). Cette dernière a refusé le recours en indiquant que notre client était défavorablement connu des autorités espagnoles pour avoir produit de faux documents en mars 2019.
Dans le recours adressé devant le Tribunal Administratif, nous avons démontré que :
notre client a toujours respecté son droit au séjour sur le territoire de l’espace Schengen ;
Il a voulu immigrer de manière légale ;
Il avait produit des documents authentiques à l’appui de sa demande de visa ;
Il remplissait toutes les conditions pour l’obtention d’un visa salarié ainsi que l’entreprise qui souhaitait le recruter.
Ainsi, le tribunal a annulé la décision de refus de visa à juste titre avec une injonction de délivrance du visa dans les délais de 2 mois.
Un pur bonheur pour notre client.
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