Introduction : une voie originale de régularisation
En matière de droit des étrangers, la situation des conjoints de titulaires de la carte Passeport Talent – Carte Bleue européenne est souvent perçue comme « verrouillée » : si le conjoint est en situation irrégulière, l’accès au séjour paraît compromis. Pourtant, la pratique montre que des solutions juridiques existent, à condition d’en maîtriser les subtilités.
Dans cet article, nous revenons sur un cas concret traité par notre cabinet, illustrant la possibilité d’obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, même en étant marié à une personne titulaire d’un Passeport Talent. Une voie peu connue, mais parfaitement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
I. Le contexte du dossier : mariage et situation irrégulière
Notre client, ressortissant tunisien, vit en France depuis 2019, sans disposer de titre de séjour. En 2023, il épouse une compatriote, également tunisienne, mais titulaire d’un Passeport Talent – Carte Bleue européenne, un titre délivré aux étrangers hautement qualifiés.
Au moment du mariage, notre client se trouve toujours en situation irrégulière : il ne peut donc pas, en l’état, bénéficier automatiquement du statut de “membre de famille de Passeport Talent”, faute de remplir les conditions d’entrée régulière sur le territoire.
II. Stratégie juridique : une double demande cohérente
Après analyse, nous avons décidé de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture, en mobilisant deux fondements distincts mais compatibles :
• La vie privée et familiale, en raison du mariage et de l’ancienneté de présence sur le territoire,
• Le lien avec un titulaire de carte Passeport Talent, en sollicitant une carte “Passeport Talent – Famille” à titre subsidiaire.
Cette stratégie a permis à la préfecture de choisir le fondement le plus approprié dans le cadre d’une régularisation au cas par cas.
III. La décision de la préfecture : une carte VPF en moins d’un an
La réponse de la préfecture a été positive et rapide : moins de 12 mois après le dépôt du dossier, notre client a reçu :
• Un récépissé avec la mention “vie privée et familiale”,
• Puis une carte de séjour temporaire VPF (Vie Privée et Familiale), d’une durée d’un an.
Cette délivrance s’est faite au titre de l’article L.435-1 du CESEDA, qui encadre les cas d’admission exceptionnelle au séjour. Cet article prévoit expressément que dans ce cadre, seule la carte “vie privée et familiale” peut être délivrée, même si le conjoint est éligible à d’autres titres (comme la carte Passeport Talent Famille).
IV. Pourquoi pas une carte “Passeport Talent – Famille” directement ?
C’est une question que beaucoup se posent.
En effet, le Passeport Talent – Famille est un titre de séjour conçu pour les conjoints et enfants des bénéficiaires d’un Passeport Talent. Il offre une durée de séjour plus longue (souvent 4 ans), avec un droit au travail immédiat.
Mais pour y prétendre, l’étranger doit avoir :
• Une entrée régulière sur le territoire français (avec visa long séjour ou regroupement familial),
• Et ne pas être en situation irrégulière au moment de la demande.
Dans notre cas, notre client ne remplissait pas cette condition d’entrée régulière. La préfecture ne pouvait donc pas lui accorder directement cette carte, même s’il est marié à une titulaire du titre. L’admission exceptionnelle au séjour constitue alors une “voie d’entrée” vers une situation plus stable.
V. Et après ? Une évolution possible vers le Passeport Talent – Famille
La bonne nouvelle, c’est que cette carte VPF n’est qu’une première étape.
Notre client pourra, lors du renouvellement de son titre, solliciter cette fois la carte de séjour “Passeport Talent – Famille”, dès lors qu’il remplit désormais toutes les conditions, notamment :
• Un mariage toujours en cours,
• Une vie commune effective,
• Une situation régulière sur le territoire.
Cette transition vers un statut plus avantageux est parfaitement légale et déjà prévue par les circulaires et la jurisprudence administrative.
VI. Que retenir de cette situation ?
Cette affaire illustre plusieurs points essentiels :
• L’admission exceptionnelle au séjour reste une voie stratégique, même dans des situations atypiques,
• Les conjoints de Passeport Talent ne sont pas exclus de cette possibilité, à condition d’un dossier bien construit,
• Le choix du fondement juridique peut évoluer dans le temps, en fonction de la régularisation acquise,
• Il est indispensable d’être accompagné par un professionnel pour naviguer entre les différents articles du CESEDA et éviter un refus pour mauvaise orientation juridique.
Conclusion : l’expertise au service des parcours atypiques
Le droit des étrangers n’est pas figé. Il permet, dans certains cas, de construire des régularisations solides sur des fondements alternatifs. Cette affaire montre que même en situation irrégulière, un étranger marié à un(e) titulaire de Passeport Talent peut espérer une issue favorable, à condition d’un accompagnement rigoureux.
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